Analyse de contrat

1. Objet de la note La présente synthèse récapitule les éléments essentiels des trois derniers bulletins de paie de M. Antoine Verdier, remis par la cliente à l'appui de sa défense dans le cadre du contentieux relatif au licenciement pour faute grave contesté par le salarié. Elle est établie en vue du calcul du salaire de référence, conformément aux articles L. 1234-9, R. 1234-4 et R. 1234-2 du code du travail, dans

2. Éléments constants sur les trois bulletins Salaire mensuel brut de base : 6 800 EUR Statut : cadre Aucune prime exceptionnelle, aucun élément variable de rémunération ni heure supplémentaire ne figure sur les bulletins examinés. La rémunération est strictement fixe et identique sur la période analysée.

3. Récapitulatif par bulletin Bulletin M-3 : salaire brut 6 800 EUR, aucune absence, aucune retenue. Bulletin M-2 : salaire brut 6 800 EUR, aucune absence, aucune retenue. Bulletin M-1 : salaire brut 6 800 EUR, période partiellement travaillée en raison de la mise à pied conservatoire notifiée dans le cadre de la procédure disciplinaire (article L. 1332-3 du code du travail), retenue correspondante mentionnée sur le

4. Salaire de référence En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. La rémunération étant fixe, le salaire de référence à retenir est de 6 800 EUR bruts mensuels, sous réserve de la reconstitution du salaire du mois M-1 affecté par la mise à pied conservatoire, laquelle ne saurait min

5. Incidences chiffrées prévisionnelles À titre indicatif, si la faute grave était écartée : Indemnité légale de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) : un quart de mois par année pour les dix premières années, un tiers de mois pour la onzième année, soit environ 2,83 mois, correspondant à environ 19 267 EUR bruts sur la base de 6 800 EUR. Indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5) : trois m

6. Observations Les bulletins sont conformes aux mentions obligatoires de l'article R. 3243-1 du code du travail. Il est recommandé de verser aux débats les bulletins originaux en pièces n° 7-1 à 7-3, la présente synthèse ét