Analyse de contrat

1. RAPPEL DU CONTEXTE Votre société nous a confié la défense de ses intérêts dans le cadre du renouvellement de son bail commercial, à la suite de la demande de déplafonnement formée par le bailleur, M. Antoine Verdier, sollicitant la fixation du loyer renouvelé à 266 000 euros par an, contre un loyer actuel de 140 000 euros. L'enjeu financier du dossier, apprécié sur la durée du bail renouvelé, est évalué à 900 000

2. DÉTAIL DES DILIGENCES FACTURÉES 2.1. Étude du dossier et analyse juridique Examen du bail initial, de ses avenants et du congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur. Analyse des conditions du déplafonnement au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 à R. 145-11 du code de commerce, notamment quant à la prétendue modification notable des facteurs locaux de commercialité invoquée par M. V

3. RÉCAPITULATIF Total honoraires HT : 12 200,00 euros Frais et débours (copies, déplacements, affranchissements) : 320,00 euros HT Total HT : 12 520,00 euros TVA au taux de 20 % : 2 504,00 euros TOTAL TTC : 15 024,00 euros

4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Règlement à réception, par virement sur le compte CARPA du cabinet dont les références figurent sur le relevé d