Analyse de contrat

ARTICLE 1 : Renouvellement du bail Les parties constatent le renouvellement du bail pour une durée de neuf années entières et consécutives, conformément à l'article L. 145-12 du code de commerce, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des stipulations du présent protocole.

ARTICLE 2 : Loyer du bail renouvelé Le loyer annuel du bail renouvelé est fixé d'un commun accord à une valeur négociée entre le loyer actuel de 140 000 euros et la demande initiale du Bailleur de 266 000 euros, selon un échéancier progressif que les parties arrêtent en annexe chiffrée, dans le respect du plafond de variation annuelle de 10 % prévu à l'article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce. Le Baille

ARTICLE 3 : Indexation Le loyer sera indexé annuellement sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, conformément aux articles L. 145-38 et L. 112-2 du code monétaire et financier.

ARTICLE 4 : Concessions réciproques Le Bailleur renonce à toute action en fixation judiciaire du loyer déplafonné au titre du présent renouvellement. Le Preneur renonce à contester le principe d'une revalorisation du loyer et à solliciter la fixation du loyer à la valeur plafonnée.

ARTICLE 5 : Renonciation à recours Sous réserve de la parfaite exécution du