Analyse de contrat

1. Objet de la présente synthèse La présente note récapitule les stipulations essentielles du bail commercial liant M. Antoine Verdier, bailleur, à la société Groupe Meridiane SAS, preneur, exploitant une activité de distribution alimentaire dans les locaux loués. Elle est établie en vue de l'analyse de la demande de renouvellement et de la prétention du bailleur au déplafonnement du loyer, celui-ci sollicitant un lo

2. Nature et régime du bail Le bail est soumis au statut des baux commerciaux, articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi qu'aux articles R. 145-1 et suivants du même code. Les parties n'ont stipulé aucune dérogation au statut au sens de l'article L. 145-5.

3. Destination des lieux Les locaux sont donnés à bail à usage exclusif de commerce de distribution alimentaire. Toute modification de la destination suppose l'accord du bailleur ou la mise en œuvre des procédures de déspécialisation partielle ou plénière des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce.

4. Durée Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce, avec faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes de l'article L. 145-9.

5. Loyer et indexation Le loyer annuel en vigueur s'élève à 140 000 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre civil et d'avance. Le bail comporte une clause d'échelle mobile indexée sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 145-39 du code de commerce.

6. Renouvellement et fixation du loyer renouvelé Le bail ne comporte aucune clause dérogatoire aux règles de fixation du loyer du bail renouvelé. S'appliquent donc les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce : le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné à la variation de l'ILC, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou durée effective du bail supérieur

7. Charges, impôts et travaux Conformément aux articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce, le bail comporte un inventaire des charges. Restent à la charge du bailleur les grosses réparations de l'article 606 du code civil ainsi que la taxe foncière, sauf stipulation de refacturation dans les limites légales. Le preneur assume l'entretien courant et les réparations locatives.

8. Cession et sous-location La cession du droit au bail à l'acquéreur du