Analyse de contrat

I. RAPPEL DES FAITS Monsieur Antoine VERDIER est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société GROUPE MERIDIANE SAS, laquelle y exploite un fonds de commerce de distribution alimentaire. Le bail commercial consenti à la société preneuse arrive à expiration. Le loyer annuel actuellement en vigueur s'élève à la somme de 140 000 euros hors taxes et hors charges.

II. CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT Conformément aux dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce, lequel dispose que le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, le requérant donne par le présent acte : CONGÉ à la société GROUPE MERIDIANE SAS pour le dernier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de s

III. LOYER DU BAIL RENOUVELÉ Le requérant entend voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 266 000 euros hors taxes et hors charges. Cette demande est fondée sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce. En effet, le requérant fait valoir une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 dudit code, notamment une modification notable

IV. RÉSERVES Le présent congé avec offre de renouvellement est délivré sous réserve expresse :

1. Du droit pour le bailleur de saisir, à défaut d'accord amiable sur le montant du loyer renouvelé, la commission départementale de conciliation prévue à