Analyse de contrat
Lecture du risque clause par clause sur n'importe quel document du cabinet. Choisissez un contrat, ou ouvrez une pièce depuis un dossier.
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1. Au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure ;
1. Au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure ;
2. Au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
2. Au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. Aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée
Moyen
⚑ Préavis ou délai à surveiller
3. Aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée par commissaire de justice. Nous vous précisons que tout règlement partiel intervenu postérieurement à l'envoi de la présente ne saurait valoir renonciation de notre cliente à poursuivre le recouvrement du solde, ni aux intérêts et accessoires y afférents. Si toutefois vous entendiez faire valoir des observations ou solliciter,