Analyse de contrat
Lecture du risque clause par clause sur n'importe quel document du cabinet. Choisissez un contrat, ou ouvrez une pièce depuis un dossier.
Analyse de contrat / email-du-client-sur-l-echeancier-propose.eml
email-du-client-sur-l-echeancier-propose.eml
Élevé · 2
Moyen · 0
Standard · 0
1. Acompte de 25 500 euros sous quinze jours à compter de la signature du protocole,
1. Acompte de 25 500 euros sous quinze jours à compter de la signature du protocole,
2. Solde de 59 500 euros réglé en dix mensualités égales, la première intervenant le mois
2. Solde de 59 500 euros réglé en dix mensualités égales, la première intervenant le mois suivant le versement de l'acompte,
3. Clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, rendant
Élevé
⚑ Résiliation unilatérale ou déchéance du terme
3. Clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, rendant immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, majorées des intérêts au taux légal,
4. Reconnaissance de dette expresse de la SCI dans le protocole, avec renonciation à toute
4. Reconnaissance de dette expresse de la SCI dans le protocole, avec renonciation à toute contestation ultérieure de la créance,
5. Formalisation par protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du cod
Élevé
⚑ Garantie ou indemnisation
5. Formalisation par protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Nous vous précisons enfin que, faute d'accord sur ces bases d'ici la fin du mois de mai, nous vous donnons d'ores et déjà instruction de saisir le Tribunal de commerce de Paris, le cas échéant par voie de référé-provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la créance ne nous paraissa