Analyse de contrat

1. Objet de la mission Vous nous avez confié la défense des intérêts de la société Groupe Meridiane SAS, exerçant dans le secteur de la distribution alimentaire, dans le cadre du recouvrement d'une créance d'un montant en principal de 85 000 euros détenue à l'encontre de la SCI Immobilière du Château. Notre mission comprend : - l'analyse des pièces justificatives de la créance (factures, contrats, échanges) ; - l'env

2. Équipe en charge du dossier Le dossier sera traité sous la responsabilité de Maître Sofia Benmansour, associée, assistée de Maître Inès Charpentier, collaboratrice. Le dossier a été ouvert le 25 février 2024 sous la référence 2001-00003.

3. Honoraires Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires suivants : 380 euros HT pour l'associée, 220 euros HT pour la collaboratrice. Un honoraire complémentaire de résultat de 5 % HT des sommes effectivement recouvrées pourra être convenu par avenant, étant rappelé qu'un honoraire exclusivement fixé au résultat est prohibé. Les frais e

4. Obligations réciproques Vous vous engagez à nous communiquer l'ensemble des pièces et informations utiles au traitement du dossier et à nous informer sans délai de tout contact direct avec la SCI Immobilière du Château ou son conseil. Nous vous tiendrons régulièrement informés de l'avancement du dossier et vous soumettrons pour accord toute décision stratégique significative.

5. Durée, fin de mission et contestations La mission prend effet à la date de signature et s'achèvera par le recouvrement de la créance, une transaction, ou une décision définitive. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, les diligences accomplies restant dues. En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris pourra être saisi conformément aux articles 174 et