Analyse de contrat

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE DE DETTE Le Débiteur reconnaît expressément et irrévocablement devoir au Créancier la somme de 85 000 euros en principal, au titre des factures impayées visées en préambule.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D'APUREMENT Le Débiteur s'engage à régler la somme de 85 000 euros selon un échéancier de dix mensualités égales de 8 500 euros chacune, payables le 5 de chaque mois, la première échéance intervenant le 5 du mois suivant la signature des présentes. Les règlements seront effectués par virement bancaire sur le compte du Créancier, dont le RIB est communiqué à la signature.

ARTICLE 3 : CONCESSION DU CRÉANCIER En contrepartie du strict respect de l'échéancier, le Créancier renonce à réclamer les intérêts de retard au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, et s'abstient de toute poursuite judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME À défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, et huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure initiale, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Le Créancie

ARTICLE 5 : EFFET TRANSACTIONNEL Conformément à l'article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les