Analyse de contrat

I. RÉCAPITULATIF DES FACTURES DEMEURÉES IMPAYÉES Facture n° 2023-1147, émise le 15 septembre 2023, échéance au 15 octobre 2023, montant : 22 000,00 EUR TTC. Objet : livraisons de denrées alimentaires et prestations de distribution afférentes. Statut : impayée à ce jour. Facture n° 2023-1233, émise le 30 octobre 2023, échéance au 30 novembre 2023, montant : 18 500,00 EUR TTC. Objet : livraisons de denrées alimentaires

II. TOTAL DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL Total général des factures impayées : 85 000,00 EUR TTC (quatre-vingt-cinq mille euros toutes taxes comprises).

1. Aucune des factures ci-dessus n'a fait l'objet d'une contestation de la part de la débitrice dans les délais d'usage, ni à réception, ni postérieurement.

2. Conformément à l'article L. 441-10, II du Code de commerce, chaque facture impayée à son échéance ouvre droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux pénalités de retard prévues aux conditions générales de vente du créancier, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, prévue par l'article D. 441-5 du même code.

3. Les intérêts de retard courent à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, et seront décomptés dans un état de frais distinct, à parfaire au jour du règlement effectif.

4. Le présent état sera complété, le cas échéant, par la production des factures originales, des bons de livraison correspondants et des relances adressées à la débitrice, lesquelles fig