Analyse de contrat

I. Objet de la présente note La présente synthèse a pour objet de rendre compte de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue au bénéfice de la société Groupe Meridiane SAS à l'encontre de la société Immobilière du Château SCI, ainsi que des diligences à accomplir pour en assurer l'efficacité.

II. Rappel de la procédure Le dossier a été ouvert au cabinet le 25 février 2024. La créance invoquée par notre cliente s'élève à la somme principale de 85 000 euros, correspondant à des factures demeurées impayées malgré mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux exigences de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de

III. Teneur de l'ordonnance Le président du Tribunal de commerce de Paris, faisant droit à la requête, a rendu une ordonnance enjoignant à la société Immobilière du Château SCI de payer à la société Groupe Meridiane SAS : 1. la somme de 85 000 euros en principal ; 2. les intérêts au taux légal majoré applicable entre professionnels, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; 3. l'indemnité forfaitair

IV. Diligences à accomplir Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de six mois, à peine de caducité de l'ordonnance. Instruction sera donnée à l'étude de commissaires de justice habituelle du cabinet dès réception de l'expédition du greffe. Le débiteur dispo

V. Recommandations Compte tenu de la forme sociale du débiteur (société civile immobilière), il est rappelé que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, en application de l'article 1857 du code civil, après vaines