Analyse de contrat

1. La société Groupe Meridiane SAS entretient avec la société Immobilière du Château SCI des relations commerciales dans le cadre desquelles elle a émis des factures demeurées impayées à leur échéance.

2. Malgré plusieurs relances amiables adressées par la requérante, puis une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la débitrice n'a procédé à aucun règlement, ni contesté le principe ou le montant de la créance.

3. La créance de la requérante s'élève en principal à la somme de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros), telle qu'elle résulte des factures et pièces justificatives produites à l'appui de la présente requête.

4. En droit, l'article 1710-1 et suivants n'étant pas applicables, il sera fait application des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, aux termes desquels le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé.

5. En l'espèce, la créance de la requérante présente un caractère contractuel, certain, liquide et exigible. Son montant est déterminé par les factures produites. Les conditions posées par l'article 1405 du code de procédure civile sont donc réunies.

6. Conformément à l'article 1406 du code de procédure civile, la demande est portée devant le président du tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, le Tribunal de commerce de Paris étant territorialement compétent.

7. En application des articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, la requérante est en outre fondée à solliciter les intérêts de retard au taux prévu par la loi à compter de la mise en demeure, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée prévue par les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce.

III. DEMANDES PAR CES MOTIFS, et vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, il est demandé à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de commerce de Paris de : ENJOINDRE à la société Immobilière du Château SCI de payer à la société Groupe Meridiane SAS : , la somme de 85 000 euros en principal ; , les intérêts de retard au taux lég