Analyse de contrat

1. Bulletin de paie d'octobre 2022 Salaire de base brut : 6 800,00 EUR Total brut : 6 800,00 EUR Cotisations et contributions salariales (sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, CSG, CRDS, prévoyance cadre) : environ 22 % du brut selon les taux figurant au bulletin Net à payer avant impôt : montant tel que figurant au bulletin original produit en pièce 7.1 Aucune absence, aucune retenue disciplinaire,

2. Bulletin de paie de novembre 2022 Salaire de base brut : 6 800,00 EUR Total brut : 6 800,00 EUR Mêmes lignes de cotisations que le mois précédent, taux inchangés Net à payer avant impôt : montant tel que figurant au bulletin original produit en pièce 7.2 Aucune absence, aucune observation, aucune mention relative à une quelconque insuffisance.

3. Bulletin de paie de décembre 2022 Salaire de base brut : 6 800,00 EUR Total brut : 6 800,00 EUR Net à payer avant impôt : montant tel que figurant au bulletin original produit en pièce 7.3 Aucune retenue, aucune sanction, aucune réserve de l'employeur.

4. Observations utiles au débat 4.1. La rémunération brute mensuelle de référence s'établit de manière constante à 6 800 EUR sur les trois derniers mois précédant la rupture, ce qui fixera l'assiette de calcul des indemnités sollicitées, conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail (moyenne la plus favorable des trois ou des douze derniers mois). 4.2. Aucun des trois bulletins ne comporte de me