Analyse de contrat

1. Objet de la mission Vous nous chargez d'assister et de représenter la société Ateliers Fromont SA, spécialisée en métallurgie de précision, dans le cadre du litige l'opposant à la Banque Hexagone SA, relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l'article L. 442-1, II du code de commerce. Le préjudice évalué à ce stade s'élève à 18 000 euros, sous réserve d'une actualisation

2. Équipe en charge Le dossier sera traité sous la responsabilité de Maître Sofia Benmansour, associée, assistée de Maître Thomas Lefebvre, collaborateur. Vous pourrez les joindre à tout moment pour toute question relative à l'avancement du dossier.

3. Honoraires Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires suivants : 380 euros HT pour l'associée, 220 euros HT pour le collaborateur. Un honoraire complémentaire de résultat, égal à 10 % HT des sommes effectivement recouvrées auprès de la Banque Hexagone SA, sera dû en cas de succès, qu'il résulte d'une décision définitive ou d'une trans

4. Obligations réciproques Nous nous engageons à vous tenir régulièrement informés de l'évolution du dossier et à recueillir votre accord préalable pour tout acte de procédure significatif. Vous vous engagez à nous communiquer sans délai l'ensemble des pièces et informations utiles à la défense de vos intérêts. Notre cabinet est soumis au secret professionnel absolu prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 197