Analyse de contrat

1. Rappel du cadre juridique L'article L. 442-1, II du code de commerce (issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, reprenant l'ancien article L. 442-6, I, 5°) engage la responsabilité de l'auteur d'une rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, en l'absence de préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. La jurisprudence constante de la chambre commerciale de la

2. Assiette de calcul : la marge de référence La Cour de cassation retient désormais la marge sur coûts variables, c'est-à-dire le chiffre d'affaires dont la victime a été privée, diminué des seules charges variables non supportées du fait de la baisse d'activité (Com., 28 juin 2023, n° 21-16.940). Les charges fixes, qui continuent de peser sur l'entreprise pendant la période de préavis manqué, ne doivent pas être dé

3. Chiffrage retenu à ce stade Sur la base des éléments communiqués par la cliente lors de l'ouverture du dossier le 10 juillet 2023, le préjudice de marge est provisoirement évalué à 18 000 euros. Ce montant correspond à la marge sur coûts variables perdue pendant la période de préavis manqué et constituera le quantum de la demande principale devant le Tribunal de commerce de Paris. Ce chiffrage devra être consolidé

4. Points de vigilance Premièrement, l'obligation de minimisation du dommage n'existe pas en droit français, mais la partie adverse tentera vraisemblablement de soutenir que la cliente a pu réorienter ses capacités de production. Il faudra documenter l'absence de report d'activité pendant la période litigieuse. Deuxièmement, les préjudices accessoires (désorganisation, atteinte à l'image) ne seront invoq