Analyse de contrat

1. Les facilités de caisse et autorisations de découvert dont bénéficie votre société seront supprimées à l'expiration d'un délai de préavis de trente jours à compter de la première présentation de la présente lettre, conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier applicables aux concours à durée indéterminée.

2. Les lignes de mobilisation de créances (escompte et cessions de créances professionnelles) ne feront plus l'objet d'aucun renouvellement au delà de ce même terme. Les effets et créances déjà pris à l'escompte suivront leur cours normal jusqu'à leur échéance.

3. Les services annexes attachés à la convention de compte (moyens de paiement, services télématiques, engagements par signature) cesseront dans les mêmes conditions. Nous vous invitons à prendre sans délai toutes dispositions utiles pour assurer la domiciliation de vos flux auprès d'un autre établissement.

4. Le compte courant de votre société sera clôturé à l'issue du préavis. Tout solde débiteur subsistant à cette date deviendra immédiatement exigible et devra être apuré sans délai. À défaut, notre établissement se réserve le droit de poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit. Nous vous précisons que cette décision relève de la liberté dont dispose tout établissement de crédit de ne pas maintenir ses conco