Analyse de contrat

I. RAPPEL DES FAITS La société Ateliers Fromont SA entretenait avec la société Banque Hexagone SA une relation commerciale établie, régulière, stable et significative, portant sur des prestations de fabrication et de fourniture de pièces de métallurgie de précision. Cette relation, poursuivie de manière continue et dans la commune intention des parties de la voir perdurer, a été rompue par la société Banque Hexagone

II. DISCUSSION Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce, aux termes duquel engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ; Vu

III. PAR CES MOTIFS Il est demandé au Tribunal de commerce de Paris