Analyse de contrat

1. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant global, forfaitaire et définitif de 62 000 euros bruts, ce montant incluant l'indemnité légale prévue à l'article L. 1237-13 du code du travail, calculée conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, ainsi qu'un complément transactionnel destiné à couvrir l'ensemble des chefs de préjudice allégués. Ce montant constitue le plafond du mand

2. Respect scrupuleux de la procédure : tenue d'un entretien au sens de l'article L. 1237-12 du code du travail, avec faculté d'assistance pour chacune des parties, signature du formulaire Cerfa, délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu à l'article L. 1237-13, puis demande d'homologation auprès de la DREETS via la plateforme TéléRC dans les conditions de l'article L. 1237-14.

3. Levée de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, dans le délai conventionnellement prévu, ce qui permettra à votre client de rejoindre la Banque Hexagone SA sans restriction, notre cliente renonçant corrélativement au versement de la contrepartie financière pour la période postérieure à la levée.

4. Remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) à la date de rupture fixée d'un commun accord, laquelle ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

5. Engagement réciproque de confidentialité sur les termes de l'accord et clause de non-dénigrement, votre client s'engageant par ailleurs à restituer l'ensemble des matériels et accès informatiques, point sensible s'agissant d'un éditeur de logiciels RH manipulant des données de clients. Nous attirons votre attention sur le fait que ce montant de 62 000 euros a été arbitré au regard de l'ancienneté de votre client,