Analyse de contrat

I. RAPPEL DES DILIGENCES ACCOMPLIES Période du 19 août 2025 au 19 septembre 2025 :

1. Analyse du dossier et audit des risques : examen du contrat de travail, des avenants et des éléments de rémunération variable, appréciation des enjeux au regard des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle, chiffrage de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle par référence à l'article L. 1237-13 du code du travail et à l'indemnité légale d

2. Stratégie de négociation : réunions préparatoires avec la direction de Nexalis Technologies SAS, définition du mandat de négociation dans un contexte d'enjeu global évalué à 62 000 euros, préparation des positions de repli et des clauses accessoires (non-concurrence, restitution du matériel, confidentialité).

3. Conduite de la négociation avec les conseils de Banque Hexagone SA : deux réunions de négociation, échanges de correspondances officielles au sens de l'article 3 du RIN, rédaction et relecture des projets de convention de rupture, vérification du respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu à l'article L. 1237-13 du code du travail.

4. Sécurisation de l'accord : préparation du formulaire d'homologation destiné à la DREETS conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail, rédaction d'un protocole transactionnel accessoire au visa des articles 2044 et suivants du code civil.

II. DÉCOMPTE DES HONORAIRES Temps passé facturable : Julien Roche, associé : 8 heures au taux horaire de 450 euros HT, soit 3 600,00 euros HT Inès Charpentier, collaboratrice : 22 heures au taux horaire de 250 euros HT, soit 5 500,00 euros HT Total honoraires HT : 9 100,00 euros Frais et débours (correspondances, déplacements) : 180,00 euros HT Base HT : 9 280,00 euros TVA au taux de 20 % (article 278 du code général

III. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le règlement est attendu à réception, par virement sur le compte du cabinet dont