Analyse de contrat

ARTICLE 1 : OBJET Les parties conviennent de rompre d'un commun accord le contrat de travail liant la Salariée à la Société, dans les conditions prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail. Le présent protocole matérialise leur consentement libre et éclairé.

ARTICLE 2 : INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE La Société versera à la Salariée une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant global, brut et forfaitaire de 62 000 EUR (soixante-deux mille euros), montant qui ne saurait être inférieur à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail et à l'article R.1234-2 du même code. Cette somme sera versée avec le

ARTICLE 3 : DATE DE RUPTURE La rupture du contrat de travail interviendra au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative, conformément à l'article L.1237-13 du code du