Analyse de contrat

1. Réception et nature du courrier Le client nous a transmis, le 10 août 2025, jour d'ouverture du présent dossier, un courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signé par Mme Laure Fontanel, agissant en qualité d'interlocutrice désignée pour la délégation de contrôle. Ce courrier notifie à Nexalis Technologies SAS l'engagement d'une mission de vérification sur le fondement des arti

2. Périmètre annoncé du contrôle Selon le courrier, la mission portera sur le respect par la société, en sa double qualité de responsable de traitement et de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, des obligations suivantes : - la licéité et la loyauté des traitements de données de ressources humaines opérés via les logiciels édités par le client (articles 5 et 6 du RGPD) ; - l'information des personnes concer

3. Modalités du contrôle Le courrier précise que le contrôle pourra prendre la forme d'un contrôle sur place, sur convocation, sur pièces ou en ligne, conformément à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978. La délégation pourra demander communication de tout document utile, en prendre copie et recueillir tout renseignement, sans que le secret des affaires puisse lui être opposé, sous réserve des dispositions protége

4. Enjeux pour le client Les enjeux financiers immédiatement identifiés dans le dossier s'élèvent à 24 000 EUR, correspondant au budget provisionné pour la mise en conformité et l'assistance au contrôle. Il convient toutefois de rappeler au client que la formation restreinte de la CNIL peut, en cas de manquements avérés, prononcer des sanctions sur le fondement de l'article 83 du RGPD et de l'article 20 de la loi du

5. Diligences recommandées - Prendre attache sans délai avec Mme Laure Fontanel afin de confirmer les modalités pratiques et le calendrier ; - Réunir le registre des traitements, les analyses d'impact, les contrats de sous-traitance et la politique de sécurité ; - Désigner les interlocuteurs internes habilités (DPO, DSI, direction juridique) ; - Préparer les équipes à l'éventualité d'une visite sur place, en rappelan