Analyse de contrat

1. Objet de la mission Le cabinet assistera votre société dans le cadre de la procédure de contrôle diligentée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des articles 8 et 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 58 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). La mission comprend notamment : - l'analyse des demandes formulées par la délégation

2. Équipe en charge du dossier La mission sera conduite sous la responsabilité de Maître Julien Roche, associé, assisté de Maître Camille Aubry, collaboratrice. Vous serez tenue régulièrement informée de l'avancement du dossier.

3. Honoraires Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, nos honoraires sont fixés d'un commun accord. Compte tenu du périmètre de la mission tel que défini ci-dessus, nos honoraires sont convenus au forfait pour un montant de 24 000 euros hors taxes, payable en trois échéances égales : à la signature de la présente

4. Obligations réciproques Votre société s'engage à nous communiquer sans délai l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la mission. Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

5. Durée et résiliation La présente mission prend effet à compter de sa signature et s'achèvera à la clôture de la procédure de contrôle. Chaque partie pourra y mettre fin par écrit, les honoraires restant dus au prorata des diligences accomplies.

6. Médiation et contestation En cas de contestation relative aux honoraires, vous pouvez saisir le