Analyse de contrat

I. RAPPEL DE LA MISSION Conformément à la convention d'honoraires signée le 10 août 2025, en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 11 et suivants du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, le Cabinet a assisté la société Nexalis Technologies SAS dans le cadre du contrôle diligenté par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur le fondem

II. DILIGENCES ACCOMPLIES Les diligences accomplies au titre de la période du 10 août au 30 septembre 2025 comprennent notamment :

1. Analyse de la notification de contrôle et de la délibération de désignation de Madame Laure Fontanel en qualité de rapporteure ;

2. Audit de conformité des traitements mis en œuvre par le client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (solutions logicielles RH), incluant la revue du registre des activités de traitement prévu à l'article 30 du RGPD ;

3. Revue des analyses d'impact relatives à la protection des données (article 35 du RGPD) et des mesures de sécurité (article 32 du RGPD) ;

4. Préparation des réponses aux demandes de communication de pièces formulées par la délégation de contrôle ;

5. Assistance du client lors du contrôle sur place et sur pièces ;

6. Rédaction d'observations en réponse au procès-verbal de contrôle ;

7. Correspondances et échanges avec Madame Laure Fontanel ;

8. Réunions de travail avec la direction et le délégué à la protection des données du client ;

9. Élaboration d'un plan de remédiation et mise en conformité des contrats de sous-traitance.

III. DÉCOMPTE DES HONORAIRES Honoraires au temps passé, selon les taux horaires convenus : Maître Julien Roche, associé : 24 heures × 450 EUR HT, soit 10 800,00 EUR HT Maître Camille Aubry, collaboratrice : 46 heures × 200 EUR HT, soit 9 200,00 EUR HT Total honoraires HT : 20 000,00 EUR TVA au taux de 20 % (article 279 du Code général des impôts) : 4 000,00 EUR TOTAL TTC : 24 000,00 EUR

IV. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le règlement est à effectuer à réception, par virement bancaire sur le compte CARPA du Cabinet dont les références figurent sur le relevé d'identité bancaire joint. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une inde