Analyse de contrat

I. RAPPEL DES CONDITIONS SUSPENSIVES À LEVER AVANT LE CLOSING

1. Achèvement de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, incluant les échanges intervenus avec le syndicat CGT de l'établissement de Rouen, et remise de l'avis rendu ou du procès-verbal constatant l'expiration du délai de consultation.

2. Information préalable des salariés au titre du droit d'information prévu par les articles L. 23-10-1 et suivants du code de commerce (loi Hamon), avec justificatifs de notification ou renonciations individuelles à présenter une offre.

3. Obtention des accords de tiers requis au titre des clauses de changement de contrôle (contrats clients, bailleurs, établissements bancaires).

4. Absence d'événement significatif défavorable entre la signature et le closing.

II. AGENDA DE LA RÉUNION DE CLOSING 9 h 00 : Accueil des parties au cabinet, vérification des pouvoirs et des pièces d'identité des signataires. 9 h 30 : Constat de la réalisation des conditions suspensives, signature du certificat de levée des conditions. 10 h 00 : Signature du contrat de cession d'actions et de ses annexes. 10 h 30 : Signature de la convention de garantie d'actif et de passif et de la convention de

III. LISTE DES DOCUMENTS À REMETTRE AU CLOSING Par le cédant :

1. Ordres de mouvement dûment signés.

2. Registre des mouvements de titres et comptes individuels d'associés à jour.

3. Statuts certifiés conformes, extrait Kbis de moins de trois mois, copie des déclarations au registre des bénéficiaires effectifs (articles L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier).

4. Avis du comité social et économique ou procès-verbal de carence, correspondances avec le syndicat CGT de l'établissement de Rouen.

5. Justificatifs de l'information des salariés au titre de la loi Hamon.

6. Lettres de démission des dirigeants avec renonciation à indemnités.