Analyse de contrat

ARTICLE 1 : DÉCLARATIONS DU GARANT Le Garant déclare et garantit, à la date de réalisation de la cession : 1.1. Que la Société est régulièrement constituée et immatriculée, que les titres cédés sont libres de tout nantissement, gage ou sûreté quelconque, et qu'ils sont librement cessibles. 1.2. Que les comptes de référence ont été établis conformément aux principes comptables français, dans le respect des articles L.

ARTICLE 2 : GARANTIE DE PASSIF Le Garant s'engage à indemniser le Bénéficiaire de tout préjudice résultant de toute augmentation de passif ou diminution d'actif dont la cause ou l'origine est antérieure à la date de cession et qui n'aurait pas été révélée dans les comptes de référence ou dans les annexes aux présentes.

ARTICLE 3 : GARANTIE SPÉCIFIQUE, LITIGE SOCIAL DE ROUEN Le Garant garantit spécifiquement le Bénéficiaire contre toute condamnation, transaction ou charge résultant du différend opposant la Société au Syndicat CGT de l'établissement de Rouen, dans la limite d'un pl