Analyse de contrat

ARTICLE 1 : GOUVERNANCE 1.1. La Société est administrée par un Président et un comité stratégique de cinq membres, dont trois désignés par l'Investisseur et deux par les Cédants Réinvestisseurs. 1.2. Les décisions suivantes requièrent l'accord préalable du comité statuant à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes : toute cession d'actifs significatifs, tout investissement excédant 480 000 EUR, toute modification

ARTICLE 2 : COMPLÉMENT DE PRIX 2.1. Le complément de prix de 750 000 EUR sera versé aux Cédants selon les modalités arrêtées au protocole de cession. Pendant la période de calcul de l'earn-out, l'Investisseur s'engage à gérer la Société en bon père de famille et à ne prendre aucune décision ayant pour objet ou pour effet de faire artificiellement obstacle à l'atteinte des objectifs, conformément au principe de bonne

ARTICLE 3 : TRANSFERT DE TITRES 3.1. Inaliénabilité : les Cédants Réinvestisseurs s'interdisent de céder leurs titres pendant une durée de trois ans, conformément à l'article L. 227-13 du code de commerce. 3.2. Droit de préemption : toute cession envisagée par un associé est soumise au droit de préemption des autres associés, selon la procédure de notification prévue à l'article L. 227-14 du code de commerce. 3.3. So