Analyse de contrat

ARTICLE 3 : PRIX DE CESSION 3.1. Le prix de cession de l'intégralité des actions composant le capital de la Société est fixé à la somme forfaitaire de sept millions cinq cent mille euros (7.500.000 EUR), payable comptant à la Date de Réalisation par virement bancaire sur le compte séquestre ouvert au nom des Cédants. 3.2. Complément de prix (earn-out). En sus du prix visé à l'article 3.1, le Cessionnaire versera aux

ARTICLE 7 : CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET DIALOGUE SOCIAL 7.1. Les Cédants déclarent que le comité social et économique de la Société a été informé et consulté sur le projet de cession conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du code du travail, et que l'avis a été rendu préalablement à la signature des présentes. 7.2. Les Parties prennent acte des observations formul

ARTICLE 9 : GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF 9.1. Les Cédants garantissent le Cessionnaire de toute augmentation de passif ou diminution d'actif trouvant son origine dans des faits antérieurs à la Date de Réalisation et non révélés dans les Annexes de divulgation. 9.2. Plafond et franchise. L'engagement d'indemnisation des Cédants est plafonné à la somme de quatre cent quatre-vingt mille euros (480.000 EUR), soit 6,4 %