Analyse de contrat

1. Contexte et objet de la mission Nexalis Technologies SAS, éditeur de logiciels RH, envisage la cession de la totalité des titres composant son capital pour un prix de cession de 7 500 000 EUR, assorti d'un complément de prix (earn-out) de 750 000 EUR. Cette opération soulève par ailleurs des questions sociales au sein de l'établissement de Rouen, où le syndicat CGT a formulé des demandes dont l'enjeu financier est

2. Étendue des diligences Notre mission comprendra : a) Volet M&A : la revue et la négociation du protocole de cession de titres (share purchase agreement), la rédaction des clauses de complément de prix et des conditions de son déclenchement, la conduite de la data room et de l'audit juridique vendeur, la rédaction de la convention de garantie d'actif et de passif, dans le respect des articles 1112 et suivants du co

3. Équipe et interlocuteurs Le dossier sera suivi par Maître Hélène Vernier, associée responsable, assistée de Maître Inès Charpentier, collaboratrice. Elles demeurent vos interlocutrices directes.

4. Honoraires Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, nos honoraires seront facturés au temps passé, aux taux horaires de 450 EUR HT pour l'associée et 250 EUR HT pour la collaboratrice, TVA au taux en vigueur en sus. Une provision initiale de 15 000 EUR HT sera appelée à la signature des présentes. Les débours et frais seront refacturés à l'euro l'euro sur justificatifs. Des relevés de diligences

5. Secret professionnel et conflits d'intérêts Notre cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Une vérification de conflits d'intérêts a été effectuée à l'ouverture du dossier le 28 août 2024 et n'a révélé aucun empêchement.

6. Durée, résiliation et médiation La mission prend effet à réception de la présente signée et de la prov