Analyse de contrat

1. OBJET DE LA MISSION La présente note d'honoraires est établie conformément à la convention d'honoraires forfaitaire conclue entre le Cabinet et Nexalis Technologies SAS, en application des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. La mission confiée au Cabinet porte sur l'assistance juridique de Nexalis Technologies SAS dans le cadre de l'

2. DILIGENCES ACCOMPLIES AU TITRE DU FORFAIT Le forfait convenu couvre l'ensemble des diligences suivantes, réalisées entre le 28 août 2024 et la date des présentes : - Analyse préliminaire de la structure de l'opération et revue de la documentation sociale de la société cédée ; - Rédaction et négociation du protocole de cession de titres, incluant les clauses de complément de prix (earn-out) et la garantie d'actif e

3. HONORAIRES Conformément à la convention d'honoraires, les honoraires sont arrêtés de manière forfaitaire, indépendamment du temps effectivement passé. Honoraires forfaitaires HT : 68 000,00 euros Frais et débours forfaitisés HT : 1 200,00 euros Total HT : 69 200,00 euros TVA au taux de 20 % : 13 840,00 euros TOTAL TTC : 83 040,00 euros Acompte versé à l'ouverture du dossier (facture n° 2024-0894) : 25 000,00 euros

4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le règlement est payable à réception, par virement bancaire sur le compte du Cabinet dont les coordonnées figurent sur la convention d'honoraires. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitair