Analyse de contrat

1. Objet de l'opération L'Acquéreur envisage d'acquérir 100 % des titres de la société cible, en pleine propriété, libres de tout nantissement, gage ou sûreté quelconque, conformément aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce et aux stipulations statutaires applicables aux sociétés par actions simplifiées (articles L. 227-1 et suivants du code de commerce).

2. Prix de cession Le prix de cession proposé s'établit à 7 500 000 EUR (sept millions cinq cent mille euros), payable comptant à la date de réalisation. Ce prix sera complété par un complément de prix (earn-out) d'un montant maximal de 750 000 EUR (sept cent cinquante mille euros), dont les modalités de calcul et de versement, assises sur la performance de la société cible postérieurement à la réalisation, seront pr

3. Conditions suspensives La réalisation de la Cession sera notamment subordonnée : (i) à la réalisation d'un audit d'acquisition (due diligence) juridique, social, fiscal et comptable satisfaisant, (ii) à l'accomplissement de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, étant précisé que le syndicat CGT de l'établisse

4. Exclusivité Le cédant consentira à l'Acquéreur une exclusivité de négociation d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de la contresignature de la présente, pendant laquelle il s'interdira de solliciter ou d'accepter toute offre concurrente.

5. Confidentialité Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels l'existence et le contenu des présentes discussions, sous réserve des obligations légales d'information des instances représentatives du personnel rappelées à l'article 3 ci-dessus.

6. Portée juridique À l'exception des stipulations relatives à l'exclusivité, à la confidentialité et au droit applicable, qui revêtent un caractère obligatoire, la présente lettre d'intention ne constitue qu'une manifestation d'intérêt et ne saurait engager les parties à conclure la Cession. Les négociations seront conduites de bonne foi, conformément aux articles 1112 et suivants du code civil, chaque partie demeur