Analyse de contrat

1. Cadre juridique de la mission Cette enquête s'inscrit dans le cadre des obligations pesant sur l'employeur au titre des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (obligation de sécurité et de prévention), de l'article L. 1152-4 du code du travail (prévention du harcèlement moral) et, le cas échéant, de l'article L. 1153-5 du même code. Elle tient compte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour

2. Étendue de la mission Notre mission comprendra : - l'analyse du signalement et des pièces communiquées par vos soins ; - la définition d'un périmètre d'investigation et d'un calendrier d'auditions ; - la conduite d'entretiens avec l'auteur du signalement, la ou les personnes mises en cause et les témoins utiles, avec établissement de comptes rendus soumis à relecture des personnes entendues ; - l'examen des docume

3. Équipe et honoraires La mission sera conduite sous la responsabilité de Maître Marc Establet, associé, assisté de Maître Camille Aubry, collaboratrice. Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 11 et suivants du Règlement Intérieur National, nos honoraires sont fixés au temps passé, dans la limite d'un budget prévisionnel plafonné à 85 000 euros hors taxes, incluant l'ens

4. Obligations réciproques Vous vous engagez à nous communiquer loyalement l'ensemble des éléments utiles, à garantir la disponibilité des personnes à entendre et à préserver la confidentialité de l'enquête pendant son déroulement. Nous nous engageons au secret professionnel absolu, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

5. Durée et résiliation La mission débute à réception de la présente lettre contresignée. Chaque partie pourra y mettre fin par écrit moyenn