Analyse de contrat

I. CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L'ENQUÊTE La Clinique du Parc Monceau SAS a saisi le cabinet à la suite d'un signalement interne visant des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. En application de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité imposant de prendre les mesures nécessaires pour protéger

II. PRINCIPES DIRECTEURS L'enquête sera conduite dans le respect des principes suivants :

1. Impartialité et loyauté de la collecte des éléments (article L. 1222-1 du code du travail).

2. Confidentialité stricte, tant à l'égard de l'auteur du signalement, protégé le cas échéant par les articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'à l'égard des personnes mises en cause, présumées innocentes.

3. Contradictoire : la personne mise en cause sera entendue et informée de la teneur des faits reprochés.

4. Proportionnalité des investigations et conformité au RGPD ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée pour tout accès aux messageries et documents professionnels.

5. Information du CSE dans les conditions des articles L. 2312-5 et L. 2312-59 du code du travail.

III. ÉQUIPE D'ENQUÊTE L'enquête sera conduite par Maître Camille Aubry, sous la supervision de Maître Marc Establet. Chaque audition donnera lieu à un compte rendu écrit, relu et signé par la personne entendue, ou mention sera faite de son refus de signer.

IV. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES AUDITIONS Semaine du 12 février 2024 : audition de l'auteur du signalement, recueil des pièces initiales (courriels, plannings, attestations). Semaine du 19 février 2024 : auditions des témoins directs identifiés au sein du service concerné, dans la limite de six personnes. Semaine du 26 février 2024 : audition de la personne mise en cause, avec faculté d'une seconde audition si des él