Extraction en tableau
Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.
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conge-avec-offre-de-renouvellement-delivre-par-le-bailleur.docx
Parties
Maître Sophie Delmas
GROUPE MERIDIANE SAS
Dates
Montants
140 000 euros
266 000 euros
Obligations
En conséquence, le loyer du bail renouvelé ne saurait être soumis à la règle du plafonnement résultant de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, et doit être fixé à la valeur locative, soit 266 000 euros par an