Extraction en tableau
Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.
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memoire-devant-le-juge-des-loyers-commerciaux.docx
Parties
Groupe Meridiane SAS
Maître Marc Establet
Maître Inès Charpentier
Dates
22 octobre 2024
Montants
140 000 euros
266 000 euros
900 000 euros
Obligations
145-33 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative
Le loyer du bail renouvelé doit donc demeurer plafonné, la demande de fixation à 266 000 euros étant dépourvue de fondement