Extraction en tableau
Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.
Extraction en tableau / ordonnance-d-injonction-de-payer-synthese.docx
ordonnance-d-injonction-de-payer-synthese.docx
Parties
Groupe Meridiane SAS
Château SCI
Dates
25 février 2024
Montants
85 000 euros
40 euros
Obligations
Diligences à accomplir Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de six mois, à peine de caducité de l'ordonnance