EN HV

Extraction en tableau

Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.

Extraction en tableau / ordonnance-d-injonction-de-payer-synthese.docx
ordonnance-d-injonction-de-payer-synthese.docx · 2001-00003

Parties

Groupe Meridiane SAS
Château SCI

Dates

25 février 2024

Montants

85 000 euros
40 euros

Obligations

Diligences à accomplir Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de six mois, à peine de caducité de l'ordonnance