EN HV

Extraction en tableau

Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.

Extraction en tableau / requete-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes.docx
requete-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes.docx · 2002-00001

Parties

AUX FINS DE SA
ATELIERS FROMONT SA

Dates

12 janvier 2023

Montants

6 800 euros

Obligations

1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont l'appréciation relève du juge au vu des éléments fournis par les parties
L'insuffisance professionnelle, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié