EN HV

Extraction en tableau

Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.

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note-sur-l-article-l-442-1-ii-et-le-preavis-raisonnable.docx · 2002-00002

Parties

Ateliers Fromont SA
Banque Hexagone SA
Maître Sofia Benmansour

Dates

10 juillet 2023
24 avril 2019
15 septembre 2009
28 juin 2023

Montants

18 000 euros

Obligations

La relation entre Ateliers Fromont SA et Banque Hexagone SA devra être documentée par les contrats, factures et courriers échangés afin d'établir sa durée, sa régularité et son intensité
Ce chiffrage devra être corroboré par une attestation de l'expert-comptable de la cliente