Extraction en tableau

Extraire les faits structurés d'un document : parties, dates, montants, obligations.

Extraction en tableau / rapport-de-due-diligence-juridique-synthese.docx

rapport-de-due-diligence-juridique-synthese.docx · 2003-00003

Parties

Nexalis Technologies SAS

Dates

28 août 2024

Montants

7.500.000 EUR

750.000 EUR

480.000 EUR

Obligations

Nous attirons l'attention du client sur les points suivants : a) Obligation d'information des salariés : la cession devra respecter, le cas échéant, le dispositif d'information préalable des salariés prévu aux articles L

2312-37 du code du travail, le comité social et économique devra être informé et consulté préalablement à la réalisation de l'opération