Note d'analyse des risques et évaluation barème Macron · Dossier 2002-00001
NOTE D'ANALYSE DES RISQUES
Dossier n° 2002-00001 · Contentieux prud'homal
Client : Ateliers Fromont SA
Rédacteurs : Julien Roche, associé · Inès Charpentier, collaboratrice
Date d'ouverture du dossier : 15 janvier 2023
Juridiction saisie : Conseil de prud'hommes de Créteil
I. Rappel des faits et de la procédure
Notre cliente, la société Ateliers Fromont SA, spécialisée dans la métallurgie de précision, a procédé au licenciement de M. Pascal Reynaud pour insuffisance professionnelle. Le salarié justifie de 19 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 6 800 EUR. Il conteste son licenciement devant le Conseil de prud'hommes de Créteil et sollicite une indemnisation à hauteur de 85 000 EUR au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
II. Analyse du motif de licenciement
L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, à condition qu'elle repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables (Cass. soc., 25 janvier 2006). La jurisprudence exige en outre que l'insuffisance ne soit pas imputable à l'employeur (défaut de formation, article L.6321-1 du code du travail, objectifs irréalistes, absence de moyens).
Points de vigilance identifiés :
1. L'ancienneté importante du salarié (19 ans) rend la démonstration de l'insuffisance plus délicate : les conseillers prud'homaux considèrent fréquemment qu'une insuffisance révélée tardivement doit être solidement étayée.
2. La matérialité des faits devra être établie par des évaluations annuelles, des courriels d'alerte, des comptes rendus d'entretien et des données chiffrées de production.
3. Il conviendra de vérifier le respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail (article L.6321-1 du code du travail), moyen classiquement soulevé en défense par les salariés anciens.
III. Évaluation du risque financier : barème de l'article L.1235-3 du code du travail
En application du barème dit Macron, pour un salarié justifiant de 19 années complètes d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre 3 mois et 15 mois de salaire brut.
Sur la base d'un salaire mensuel brut de 6 800 EUR :
- plancher : 3 mois, soit 20 400 EUR ;
- plafond : 15 mois, soit 102 000 EUR.
La demande de M. Reynaud, fixée à 85 000 EUR, correspond à 12,5 mois de salaire environ, soit une position haute mais inférieure au plafond légal. Elle est donc juridiquement recevable dans son quantum.
Le barème a été jugé conforme aux engagements internationaux de la France par la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247), ce qui écarte le risque d'une condamnation hors barème, sous réserve d'une nullité du licenciement, hypothèse non caractérisée en l'état du dossier.
IV. Scénarios et provision recommandée
1. Scénario favorable (licenciement jugé fondé) : rejet des demandes indemnitaires, probabilité estimée modérée compte tenu de l'ancienneté et de la charge probatoire pesant sur l'employeur.