Note de plaidoirie · Dossier 2002-00001

Note de plaidoirie · Dossier 2002-00001
NOTE DE PLAIDOIRIE
Conseil de prud'hommes de Créteil, Section Industrie
Audience de jugement
Dossier n° 2002-00001
RG : affaire M. Pascal Reynaud c/ Ateliers Fromont SA
Pour : Ateliers Fromont SA, société anonyme, métallurgie de précision, défenderesse
Contre : M. Pascal Reynaud, demandeur
Associé responsable : Maître Julien Roche
Collaboratrice : Maître Inès Charpentier
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. Pascal Reynaud a été salarié de la société Ateliers Fromont SA pendant 19 ans, percevant en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 800 euros. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle, après convocation à un entretien préalable et notification motivée conformément aux articles L.1232-2 à L.1232-6 du code du travail.
M. Reynaud a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil et sollicite la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ensemble de ses demandes s'élevant à 85 000 euros.
Il sera démontré que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que les demandes indemnitaires sont, en tout état de cause, manifestement excessives.
II. DISCUSSION
A. Sur le bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle
Il est de jurisprudence constante que l'insuffisance professionnelle, sans présenter un caractère fautif, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables imputables au salarié (Cass. soc., 4 décembre 2013, n° 12-23.930).
En l'espèce, la société Ateliers Fromont SA, dont l'activité de métallurgie de précision exige un niveau de rigueur technique élevé, a constaté une dégradation objective et durable de la qualité des prestations de M. Reynaud, documentée par les évaluations professionnelles et les alertes réitérées de sa hiérarchie versées aux débats.
L'employeur a satisfait à son obligation de formation et d'adaptation au poste prévue à l'article L.6321-1 du code du travail : le demandeur a bénéficié d'un accompagnement renforcé et de mises au point régulières, restés sans effet sur la qualité de son travail.
L'ancienneté de 19 ans invoquée par le demandeur ne saurait constituer un obstacle au licenciement : la Cour de cassation juge que l'ancienneté n'immunise pas le salarié contre un licenciement fondé sur une insuffisance avérée, dès lors que celle-ci est établie par des éléments concrets, ce qui est le cas en l'espèce.
B. Sur le caractère manifestement excessif des demandes indemnitaires
À titre subsidiaire, et si par extraordinaire le Conseil retenait l'absence de cause réelle et sérieuse, l'indemnité serait encadrée par le barème de l'article L.1235-3 du code du travail, dont la conformité aux engagements internationaux de la France a été confirmée (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).
La demande globale de 85 000 euros excède les plafonds applicables au regard du salaire de référence de 6 800 euros bruts. Le demandeur ne justifie d'aucun préjudice distinct ni d'aucune circonstance particulière de nature à porter l'indemnisation au montant réclamé.
III. PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Conseil de prud'hommes de