Courrier RAR à l'avocat adverse · Dossier 2002-00001
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Avocats au Barreau de Paris
12, rue des Archives, 75004 Paris
Julien Roche, Avocat associé
Inès Charpentier, Avocate collaboratrice
Lettre recommandée avec accusé de réception
Paris, le 6 février 2023
Maître,
Réf. dossier : 2002-00001, Ateliers Fromont SA c/ M. Pascal Reynaud
Juridiction saisie : Conseil de prud'hommes de Créteil
Nous intervenons aux intérêts de la société Ateliers Fromont SA, spécialisée dans la métallurgie de précision, dans le cadre du litige prud'homal qui l'oppose à votre client, M. Pascal Reynaud, à la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Nous accusons réception de la saisine du Conseil de prud'hommes de Créteil et de vos demandes chiffrées à hauteur de 85 000 euros. Après examen attentif du dossier avec notre cliente, nous entendons vous faire part des observations suivantes.
Sur le fond, notre cliente conteste formellement le caractère injustifié du licenciement allégué par votre client. Conformément à une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. Tel est le cas en l'espèce : les carences de M. Reynaud dans l'exécution de ses fonctions ont été relevées de manière répétée, documentée et portée à sa connaissance, sans amélioration constatée malgré les moyens mis à sa disposition par l'employeur.
La procédure de licenciement a par ailleurs été scrupuleusement respectée : convocation à l'entretien préalable conforme aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, tenue de l'entretien dans les délais légaux, notification motivée du licenciement conformément à l'article L. 1232-6 du même code.
Sur le quantum, nous relevons que les demandes de votre client apparaissent manifestement excessives. M. Reynaud, qui justifie de 19 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 6 800 euros, s'est vu régler l'intégralité de ses indemnités légales, à savoir l'indemnité de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. À supposer même, pour les seuls besoins du raisonnement, que le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce que notre cliente conteste, l'indemnisation serait encadrée par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, dont la conformité a été confirmée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 mai 2022. La demande de 85 000 euros excède manifestement ce cadre.
Cela étant, et sans que cette proposition puisse valoir reconnaissance d'une quelconque responsabilité, notre cliente demeure ouverte, dans un esprit d'apaisement et compte tenu de