Courrier RAR de mise en demeure · Dossier 2002-00002
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
12, rue de la Banque, 75002 Paris
Tél. : 01 42 00 00 00
Sofia Benmansour, Avocat associé
Thomas Lefebvre, Avocat collaborateur
Réf. dossier : 2002-00002 / SB-TL
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Banque Hexagone SA
À l'attention de la Direction juridique
Paris
Paris, le 24 juillet 2023
Objet : Mise en demeure, rupture brutale de relations commerciales établies au préjudice de la société Ateliers Fromont SA
Madame, Monsieur,
Nous intervenons en qualité de conseils de la société Ateliers Fromont SA, société spécialisée dans la métallurgie de précision, qui nous a confié la défense de ses intérêts dans le différend l'opposant à votre établissement.
Notre cliente entretenait avec la Banque Hexagone SA une relation commerciale suivie, stable et significative, dont l'ancienneté et la régularité lui permettaient légitimement d'anticiper la poursuite de cette relation. Or, votre établissement a mis fin à cette relation sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, plaçant notre cliente devant le fait accompli et désorganisant son activité.
Nous vous rappelons que l'article L. 442-1, II du code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, dans le cadre de la relation commerciale, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation applique ces dispositions avec constance, y compris aux établissements de crédit lorsque les concours en cause ne relèvent pas du régime spécial de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.
En l'espèce, aucun préavis écrit conforme aux exigences légales n'a été respecté. Cette rupture brutale a causé à la société Ateliers Fromont SA un préjudice que nous évaluons, à ce stade et sous réserve de parfaire, à la somme de 18 000 euros, correspondant à la marge sur coûts variables dont notre cliente a été privée pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé.
En conséquence, par la présente, nous vous mettons en demeure, en application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, de procéder au règlement de la somme de 18 000 euros entre les mains du cabinet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de règlement intégral dans ce délai, nous avons d'ores et déjà reçu instruction de saisir le Tribunal de commerce de Paris, juridiction spécialisée compétente en application des articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, afin d'obtenir votre condamnation au paiement de ladite somme, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La présente lettre fait courir les intérêts moratoires conformément à l'article 1344-1 du code civil et interrompt, en tant que de besoin, tout délai utile.
Nous restons néanmoins ouverts, dans le délai imparti, à tout échange en vue d'une résolution amiable du litige, conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, étant précisé qu'une telle démarche ne saurait valoir renonciation à quelque droit ou action que ce soit.
Toute correspondance relative à ce dossier devra être