Note sur l'article L.442-1 II et le préavis raisonnable · Dossier 2002-00002
NOTE D'ANALYSE JURIDIQUE
Dossier n° 2002-00002, Ateliers Fromont SA c/ Banque Hexagone SA
Objet : Rupture brutale de relations commerciales établies, article L.442-1 II du code de commerce, appréciation du préavis raisonnable
Rédacteur : Thomas Lefebvre, collaborateur, sous la supervision de Maître Sofia Benmansour, associée
Date : 10 juillet 2023
Juridiction saisie : Tribunal de commerce de Paris
I. Cadre légal applicable
L'article L.442-1 II du code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Le texte instaure un plafond de sécurité : la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté.
II. Conditions d'application au cas d'espèce
1. Une relation commerciale établie
La jurisprudence exige une relation suivie, stable et habituelle, permettant à la victime d'anticiper raisonnablement, pour l'avenir, une certaine continuité du flux d'affaires (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200). La relation entre Ateliers Fromont SA et Banque Hexagone SA devra être documentée par les contrats, factures et courriers échangés afin d'établir sa durée, sa régularité et son intensité. Il conviendra de vérifier si la relation bancaire en cause relève du champ de l'article L.442-1 II, la Cour de cassation ayant admis que les opérations de banque puissent entrer dans le champ du texte sous réserve des règles spéciales du code monétaire et financier, notamment l'article L.313-12 relatif à la rupture des concours à durée indéterminée, qui impose un préavis écrit de soixante jours minimum. L'articulation entre le régime spécial bancaire et le droit commun des pratiques restrictives constituera un point central de notre argumentation.
2. Le caractère brutal de la rupture
La brutalité s'apprécie au regard de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de sa durée. Les critères retenus par les juridictions sont : la durée de la relation, le volume d'affaires, l'état de dépendance économique de la victime, la spécificité du secteur (ici la métallurgie de précision, secteur nécessitant des financements récurrents pour les investissements d'outillage), et le temps nécessaire pour trouver une solution de remplacement.
III. Évaluation du préjudice
Le préjudice réparable correspond exclusivement à la brutalité de la rupture et non à la rupture elle-même. La jurisprudence constante l'évalue sur la base de la marge brute, désormais la marge sur coûts variables (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940), que la victime aurait perçue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé. En l'espèce, le montant en jeu est chiffré à 18 000 euros, ce qui correspond à l'estimation de la marge perdue sur la période de préavis non respectée. Ce chiffrage devra être corroboré par une attestation de l'expert-comptable de la cliente.
IV. Compétence et stratégie procédurale
Le Tribunal de commerce de Paris figure parmi les juridictions spécialisées désignées par l'article D.442-2 du code de commerce pour connaître des litiges relatifs à l'article L.442-1, ce qui sécurise la compétence. Compte tenu du montant en jeu, une tentative de règlement amiable préal