Conclusions récapitulatives · Dossier 2002-00002
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES
RG n° 2023/... (dossier cabinet 2002-00002)
POUR : La société ATELIERS FROMONT SA, société anonyme spécialisée en métallurgie de précision, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Demanderesse,
Ayant pour avocats Maître Sofia Benmansour et Maître Thomas Lefebvre, Cabinet Vernier & Associés, avocats au barreau de Paris,
CONTRE : La société BANQUE HEXAGONE SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Défenderesse.
PLAISE AU TRIBUNAL
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Ateliers Fromont SA entretenait avec la Banque Hexagone SA une relation commerciale suivie, stable et régulière, portant sur des prestations de services rendues dans le cadre de son activité de métallurgie de précision.
Cette relation, dont la continuité et l'intensité sont établies par les pièces versées aux débats, permettait à la concluante d'anticiper raisonnablement sa poursuite.
La Banque Hexagone SA y a mis fin sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, plaçant la concluante devant le fait accompli et la contraignant à une réorganisation précipitée de ses flux d'affaires.
C'est dans ces conditions que la société Ateliers Fromont SA a saisi le Tribunal de commerce de Paris par assignation, le présent dossier ayant été ouvert le 10 juillet 2023.
Les présentes conclusions récapitulatives se substituent à toutes écritures antérieures, conformément à l'article 768 du code de procédure civile applicable par renvoi.
II. DISCUSSION
A. Sur l'existence d'une relation commerciale établie
Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce,
Engage sa responsabilité l'auteur d'une rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, en l'absence de préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale.
La jurisprudence retient une relation établie dès lors qu'elle présente un caractère suivi, stable et habituel, laissant légitimement escompter sa pérennité (Com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013).
En l'espèce, la régularité des relations d'affaires entre les parties, leur ancienneté et leur constance caractérisent une relation commerciale établie au sens du texte précité.
B. Sur la brutalité de la rupture
La rupture est brutale dès lors qu'elle intervient sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant au regard de la durée de la relation et des usages du commerce.
En l'espèce, aucun préavis écrit conforme aux exigences légales n'a été respecté par la Banque Hexagone SA. La brutalité de la rupture est ainsi caractérisée, sans que la défenderesse ne justifie d'aucune faute grave de la concluante ni d'aucun cas de force majeure, seules causes exonératoires admises.
C. Sur le préjudice
Vu les articles 1240 du code civil et L. 442-1, II du code de commerce,
Le préjudice réparable correspond à la marge dont la victime a été privée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté (Com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870).
Au vu des éléments comptables produits, le préjudice subi par la société Ateliers Fromont SA s'établit à la somme de 18 000 euros