2002-00002 · Ateliers Fromont SA · Procédure

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Assignation devant le tribunal de commerce · Dossier 2002-00002

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS ET LE DIX JUILLET

À LA DEMANDE DE :

La société ATELIERS FROMONT SA, société anonyme spécialisée dans la métallurgie de précision, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,

Ayant pour avocats Maître Sofia Benmansour, associée, et Maître Thomas Lefebvre, collaborateur, Cabinet Vernier & Associés, au barreau de Paris, lesquels se constituent sur la présente assignation,

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ,

DONNÉ ASSIGNATION À :

La société BANQUE HEXAGONE SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

À COMPARAÎTRE devant le Tribunal de commerce de Paris, siégeant 1 quai de la Corse, 75004 Paris, dans le délai de quinze jours prévu à l'article 855 du code de procédure civile, avec l'avertissement qu'à défaut de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, conformément aux articles 472 et 861-2 du code de procédure civile.

PLAISE AU TRIBUNAL

I. RAPPEL DES FAITS

La société Ateliers Fromont SA entretenait avec la société Banque Hexagone SA une relation commerciale établie, régulière, stable et significative, portant sur des prestations de fabrication et de fourniture de pièces de métallurgie de précision.

Cette relation, poursuivie de manière continue et dans la commune intention des parties de la voir perdurer, a été rompue par la société Banque Hexagone SA de manière brutale, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, en violation des dispositions légales applicables.

Cette rupture, intervenue sans préavis suffisant, a causé à la société Ateliers Fromont SA un préjudice qu'elle évalue à la somme de 18 000 euros, correspondant à la marge sur coûts variables dont elle a été privée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

Les démarches amiables entreprises par la demanderesse préalablement à la présente instance sont demeurées vaines, contraignant la société Ateliers Fromont SA à saisir le Tribunal de céans.

II. DISCUSSION

Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce, aux termes duquel engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ;

Vu les articles 1240 du code civil et D. 442-2 du code de commerce désignant le Tribunal de commerce de Paris parmi les juridictions compétentes pour connaître de l'application de l'article L. 442-1 ;

Vu l'article 1231-7 du code civil relatif aux intérêts moratoires ;

Il est constant en jurisprudence que le caractère établi de la relation s'apprécie au regard de sa régularité, de son caractère significatif et de sa stabilité, et que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de sa durée.

En l'espèce, la société Banque Hexagone SA a mis fin à la relation sans respecter un préavis conforme aux exigences légales, engageant ainsi sa responsabilité et devant réparation intégrale du préjudice subi, évalué à 18 000 euros.

III. PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal de commerce de Paris

Assignation devant le tribunal de commerce · Dossier 2002-00002
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS ET LE DIX JUILLET
À LA DEMANDE DE :
La société ATELIERS FROMONT SA, société anonyme spécialisée dans la métallurgie de précision, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
Ayant pour avocats Maître Sofia Benmansour, associée, et Maître Thomas Lefebvre, collaborateur, Cabinet Vernier & Associés, au barreau de Paris, lesquels se constituent sur la présente assignation,
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ,
DONNÉ ASSIGNATION À :
La société BANQUE HEXAGONE SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
À COMPARAÎTRE devant le Tribunal de commerce de Paris, siégeant 1 quai de la Corse, 75004 Paris, dans le délai de quinze jours prévu à l'article 855 du code de procédure civile, avec l'avertissement qu'à défaut de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, conformément aux articles 472 et 861-2 du code de procédure civile.
PLAISE AU TRIBUNAL
I. RAPPEL DES FAITS
La société Ateliers Fromont SA entretenait avec la société Banque Hexagone SA une relation commerciale établie, régulière, stable et significative, portant sur des prestations de fabrication et de fourniture de pièces de métallurgie de précision.
Cette relation, poursuivie de manière continue et dans la commune intention des parties de la voir perdurer, a été rompue par la société Banque Hexagone SA de manière brutale, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, en violation des dispositions légales applicables.
Cette rupture, intervenue sans préavis suffisant, a causé à la société Ateliers Fromont SA un préjudice qu'elle évalue à la somme de 18 000 euros, correspondant à la marge sur coûts variables dont elle a été privée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Les démarches amiables entreprises par la demanderesse préalablement à la présente instance sont demeurées vaines, contraignant la société Ateliers Fromont SA à saisir le Tribunal de céans.
II. DISCUSSION
Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce, aux termes duquel engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ;
Vu les articles 1240 du code civil et D. 442-2 du code de commerce désignant le Tribunal de commerce de Paris parmi les juridictions compétentes pour connaître de l'application de l'article L. 442-1 ;
Vu l'article 1231-7 du code civil relatif aux intérêts moratoires ;
Il est constant en jurisprudence que le caractère établi de la relation s'apprécie au regard de sa régularité, de son caractère significatif et de sa stabilité, et que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de sa durée.
En l'espèce, la société Banque Hexagone SA a mis fin à la relation sans respecter un préavis conforme aux exigences légales, engageant ainsi sa responsabilité et devant réparation intégrale du préjudice subi, évalué à 18 000 euros.
III. PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal de commerce de Paris