Lettre de mission · Dossier 2003-00002
CABINET VERNIER & ASSOCIÉS
Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris
Paris, le 10 août 2025
Nexalis Technologies SAS
À l'attention de Madame Laure Fontanel
Déléguée à la protection des données
Dossier n° 2003-00002
Objet : Lettre de mission, assistance dans le cadre du contrôle CNIL et mise en conformité RGPD
Madame,
Nous vous remercions de la confiance que vous témoignez à notre cabinet et avons l'honneur de vous confirmer, par la présente lettre de mission, les termes et conditions de notre intervention au bénéfice de la société Nexalis Technologies SAS, éditeur de logiciels de gestion des ressources humaines.
1. Objet de la mission
Le cabinet assistera votre société dans le cadre de la procédure de contrôle diligentée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des articles 8 et 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 58 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La mission comprend notamment :
- l'analyse des demandes formulées par la délégation de contrôle de la CNIL et la préparation des réponses écrites dans les délais impartis ;
- l'audit de conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Nexalis Technologies SAS, tant en qualité de responsable de traitement que de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, compte tenu de votre activité d'éditeur de solutions RH ;
- la revue du registre des traitements (article 30 du RGPD), des mentions d'information (articles 12 à 14), des analyses d'impact (article 35) et des contrats de sous-traitance ;
- l'assistance lors des éventuelles auditions et échanges avec les services de la CNIL ;
- le cas échéant, la préparation des observations en réponse dans l'hypothèse de l'engagement d'une procédure de sanction devant la formation restreinte (articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978).
2. Équipe en charge du dossier
La mission sera conduite sous la responsabilité de Maître Julien Roche, associé, assisté de Maître Camille Aubry, collaboratrice. Vous serez tenue régulièrement informée de l'avancement du dossier.
3. Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, nos honoraires sont fixés d'un commun accord.
Compte tenu du périmètre de la mission tel que défini ci-dessus, nos honoraires sont convenus au forfait pour un montant de 24 000 euros hors taxes, payable en trois échéances égales : à la signature de la présente, à la remise du rapport d'audit de conformité, et à la clôture de la procédure de contrôle. Toute prestation excédant ce périmètre, notamment une procédure contentieuse devant le Conseil d'État, fera l'objet d'un avenant préalable.
Les frais et débours (déplacements, traductions éventuelles) seront refacturés au réel sur justificatifs.
4. Obligations réciproques
Votre société s'engage à nous communiquer sans délai l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la mission. Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
5. Durée et résiliation
La présente mission prend effet à compter de sa signature et s'achèvera à la clôture de la procédure de contrôle. Chaque partie pourra y mettre fin par écrit, les honoraires restant dus au prorata des diligences accomplies.
6. Médiation et contestation
En cas de contestation relative aux honoraires, vous pouvez saisir le