Note d'analyse des risques et évaluation barème Macron · Dossier 2001-00001

Note d'analyse des risques et évaluation barème Macron · Dossier 2001-00001
NOTE D'ANALYSE DES RISQUES ET ÉVALUATION BARÈME MACRON
Dossier n° 2001-00001 · Contentieux prud'homal
Client : Groupe Meridiane SAS (distribution alimentaire)
Adversaire : M. Antoine Verdier
Juridiction saisie : Conseil de prud'hommes de Versailles
Rédacteur : Thomas Lefebvre, collaborateur · Sous la supervision de Marc Establet, associé
Date d'ouverture du dossier : 24 juillet 2025
I. Rappel des faits et de la procédure
M. Antoine Verdier, salarié du Groupe Meridiane SAS, justifiant de 11 années d'ancienneté et d'un salaire mensuel brut de 6 800 euros, a été licencié pour faute grave. Il conteste ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes de Versailles et sollicite des sommes que nous évaluons globalement à 62 000 euros.
II. Analyse juridique du risque
1. Sur la qualification de faute grave
La faute grave, définie par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867), est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l'employeur. Le conseil de prud'hommes appréciera la matérialité et la gravité des faits au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Compte tenu de l'ancienneté significative de M. Verdier (11 ans) et de l'exigence probatoire renforcée en matière de faute grave, il existe un risque non négligeable de requalification, soit en cause réelle et sérieuse, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2. Sur les conséquences financières d'une requalification
a) Requalification en cause réelle et sérieuse : la société serait condamnée à verser :
- l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-1 du code du travail) : trois mois pour un cadre, soit 20 400 euros bruts, outre congés payés afférents (2 040 euros) ;
- l'indemnité légale de licenciement (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail) : un quart de mois par année pour les dix premières années, un tiers au-delà, soit environ 19 267 euros pour 11 ans d'ancienneté.
b) Licenciement sans cause réelle et sérieuse : s'ajouterait l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail (barème dit Macron), validé par la Cour de cassation (Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247).
III. Application du barème Macron
Pour 11 ans d'ancienneté complète dans une entreprise de plus de 11 salariés :
- plancher : 3 mois de salaire brut, soit 20 400 euros ;
- plafond : 10,5 mois de salaire brut, soit 71 400 euros.
Compte tenu de l'ancienneté, de l'âge probable du salarié et de la pratique des conseils de prud'hommes des Yvelines, une condamnation médiane entre 6 et 8 mois est vraisemblable en cas de perte totale, soit entre 40 800 et 54 400 euros au seul titre du barème.
IV. Évaluation globale du risque
Scénario 1 (faute grave confirmée) : rejet des demandes, risque limité à l'article 700 du code de procédure civile. Probabilité estimée : 30 %.
Scénario 2 (cause réelle et sérieuse) : environ 41 700 euros (préavis, congés payés, indemnité de licenciement). Probabilité estimée : 40 %.
Scénario 3 (absence de cause réelle et sérieuse) : environ 82 000 à 96 000 euros. Probabilité estimée : 30 %. Attention également au remboursement des indemnités ch