Note de plaidoirie · Dossier 2001-00001

NOTE DE PLAIDOIRIE

Conseil de prud'hommes de Versailles, Section Encadrement

Dossier n° 2001-00001

Audience de jugement

POUR : Groupe Meridiane SAS, société par actions simplifiée, secteur de la distribution alimentaire, défenderesse

Ayant pour avocats : Maître Marc Establet, associé, et Maître Thomas Lefebvre, collaborateur, Cabinet Vernier & Associés

CONTRE : Monsieur Antoine Verdier, demandeur

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Antoine Verdier a été salarié de la société Groupe Meridiane SAS pendant onze années, percevant en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 800 euros. Il a été licencié pour faute grave, mesure qu'il conteste devant le Conseil de céans, sollicitant une somme totale de 62 000 euros au titre de diverses indemnités et dommages et intérêts.

Le dossier a été ouvert au cabinet le 24 juillet 2025. La société défenderesse conclut au débouté intégral du demandeur.

II. DISCUSSION

A. Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave

En droit, il sera rappelé qu'en application des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La charge de la preuve pèse sur l'employeur, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation.

En l'espèce, le Conseil constatera que la procédure disciplinaire a été strictement respectée : convocation à entretien préalable conforme aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, tenue de l'entretien, notification motivée dans les délais de l'article L. 1332-2 du même code.

Sur le fond, les manquements reprochés à Monsieur Verdier, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige (article L. 1235-2 du code du travail), sont établis par les pièces versées aux débats. Leur gravité, appréciée au regard des responsabilités confiées au salarié et de la confiance nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans le secteur de la distribution alimentaire, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant le préavis.

L'ancienneté de onze années invoquée par le demandeur ne saurait neutraliser la qualification de faute grave : la Cour de cassation juge de manière constante que l'ancienneté n'exclut pas la faute grave lorsque les faits sont d'une gravité suffisante (Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).

B. Sur les demandes indemnitaires

À titre principal, la faute grave étant caractérisée, Monsieur Verdier sera débouté de l'ensemble de ses demandes : la faute grave est privative de l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail) et de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5).

À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil venait à écarter la faute grave, il devra faire application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, dont la conventionnalité a été confirmée par la Cour de cassation (Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). Le quantum sollicité, soit 62 000 euros, apparaît en toute hypothèse excessif et devra être ramené à de plus justes proportions, le demandeur ne justifiant d'aucun préjudice distinct ni de l'étendue réelle du préjudice allégué.

C. Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société défenderesse les frais irrépétibles exposés pour sa défense.

Note de plaidoirie · Dossier 2001-00001
NOTE DE PLAIDOIRIE
Conseil de prud'hommes de Versailles, Section Encadrement
Dossier n° 2001-00001
Audience de jugement
POUR : Groupe Meridiane SAS, société par actions simplifiée, secteur de la distribution alimentaire, défenderesse
Ayant pour avocats : Maître Marc Establet, associé, et Maître Thomas Lefebvre, collaborateur, Cabinet Vernier & Associés
CONTRE : Monsieur Antoine Verdier, demandeur
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur Antoine Verdier a été salarié de la société Groupe Meridiane SAS pendant onze années, percevant en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 800 euros. Il a été licencié pour faute grave, mesure qu'il conteste devant le Conseil de céans, sollicitant une somme totale de 62 000 euros au titre de diverses indemnités et dommages et intérêts.
Le dossier a été ouvert au cabinet le 24 juillet 2025. La société défenderesse conclut au débouté intégral du demandeur.
II. DISCUSSION
A. Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave
En droit, il sera rappelé qu'en application des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La charge de la preuve pèse sur l'employeur, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation.
En l'espèce, le Conseil constatera que la procédure disciplinaire a été strictement respectée : convocation à entretien préalable conforme aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, tenue de l'entretien, notification motivée dans les délais de l'article L. 1332-2 du même code.
Sur le fond, les manquements reprochés à Monsieur Verdier, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige (article L. 1235-2 du code du travail), sont établis par les pièces versées aux débats. Leur gravité, appréciée au regard des responsabilités confiées au salarié et de la confiance nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans le secteur de la distribution alimentaire, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant le préavis.
L'ancienneté de onze années invoquée par le demandeur ne saurait neutraliser la qualification de faute grave : la Cour de cassation juge de manière constante que l'ancienneté n'exclut pas la faute grave lorsque les faits sont d'une gravité suffisante (Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).
B. Sur les demandes indemnitaires
À titre principal, la faute grave étant caractérisée, Monsieur Verdier sera débouté de l'ensemble de ses demandes : la faute grave est privative de l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail) et de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5).
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil venait à écarter la faute grave, il devra faire application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, dont la conventionnalité a été confirmée par la Cour de cassation (Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). Le quantum sollicité, soit 62 000 euros, apparaît en toute hypothèse excessif et devra être ramené à de plus justes proportions, le demandeur ne justifiant d'aucun préjudice distinct ni de l'étendue réelle du préjudice allégué.
C. Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société défenderesse les frais irrépétibles exposés pour sa défense.

Note de plaidoirie · Dossier 2001-00001