Conclusions en défense · Dossier 2001-00001

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Section Encadrement

RG n° 2001-00001

CONCLUSIONS EN DÉFENSE

POUR : La société GROUPE MERIDIANE SAS, société par actions simplifiée, exerçant dans le secteur de la distribution alimentaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ayant pour avocats : Maître Marc Establet et Maître Thomas Lefebvre, Cabinet Vernier & Associés

CONTRE : Monsieur Antoine Verdier, demandeur

PLAISE AU CONSEIL

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Antoine Verdier a été salarié de la société Groupe Meridiane SAS pendant onze années, percevant en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 800 euros.

Il a été licencié pour faute grave, mesure qu'il conteste devant le Conseil de céans, sollicitant diverses sommes pour un montant total de 62 000 euros.

La société défenderesse entend démontrer que le licenciement repose sur une faute grave caractérisée et que les demandes indemnitaires sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum.

II. DISCUSSION

A. Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).

Il appartient certes à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les manquements reprochés à Monsieur Verdier, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, sont établis par les pièces versées aux débats.

L'ancienneté de onze années invoquée par le demandeur ne saurait faire obstacle à la qualification de faute grave. La Cour de cassation juge de manière constante que l'ancienneté du salarié n'exclut pas la faute grave lorsque les faits sont d'une gravité suffisante (Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-41.536). Au contraire, l'expérience et le niveau de responsabilité du salarié renforcent l'exigence de loyauté et de rigueur qui pesait sur lui, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail.

La procédure de licenciement a été strictement respectée : convocation à entretien préalable conforme aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, notification motivée dans les délais requis par l'article L. 1332-2 du même code.

B. Sur les demandes indemnitaires

À titre principal, la faute grave étant caractérisée, Monsieur Verdier ne peut prétendre ni à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail), ni à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5), ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil venait à écarter la qualification de faute grave, les demandes du salarié, chiffrées à 62 000 euros, devraient être ramenées à de plus justes proportions. Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail encadre l'indemnisation en fonction de l'ancienneté, et le demandeur ne justifie d'aucun préjudice distinct. La Cour de cassation a confirmé le caractère impératif de ce barème (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).

C. Sur les frais irrépétibles

Aucune considération d'équité

Fiche

Dossier2001-00001

ClientGroupe Meridiane SAS

DomaineDroit social

Sous-dossierProcédure

Typedocx

Taille37 KB

Parties

GROUPE MERIDIANE SASMaître Marc EstabletMaître Thomas Lefebvre

Dates

27 septembre 200712 juillet 200511 mai 2022

Montants

6 800 euros62 000 euros

Conclusions en défense · Dossier 2001-00001
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
Section Encadrement
RG n° 2001-00001
CONCLUSIONS EN DÉFENSE
POUR : La société GROUPE MERIDIANE SAS, société par actions simplifiée, exerçant dans le secteur de la distribution alimentaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ayant pour avocats : Maître Marc Establet et Maître Thomas Lefebvre, Cabinet Vernier & Associés
CONTRE : Monsieur Antoine Verdier, demandeur
PLAISE AU CONSEIL
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur Antoine Verdier a été salarié de la société Groupe Meridiane SAS pendant onze années, percevant en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 800 euros.
Il a été licencié pour faute grave, mesure qu'il conteste devant le Conseil de céans, sollicitant diverses sommes pour un montant total de 62 000 euros.
La société défenderesse entend démontrer que le licenciement repose sur une faute grave caractérisée et que les demandes indemnitaires sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum.
II. DISCUSSION
A. Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).
Il appartient certes à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les manquements reprochés à Monsieur Verdier, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, sont établis par les pièces versées aux débats.
L'ancienneté de onze années invoquée par le demandeur ne saurait faire obstacle à la qualification de faute grave. La Cour de cassation juge de manière constante que l'ancienneté du salarié n'exclut pas la faute grave lorsque les faits sont d'une gravité suffisante (Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-41.536). Au contraire, l'expérience et le niveau de responsabilité du salarié renforcent l'exigence de loyauté et de rigueur qui pesait sur lui, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail.
La procédure de licenciement a été strictement respectée : convocation à entretien préalable conforme aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, notification motivée dans les délais requis par l'article L. 1332-2 du même code.
B. Sur les demandes indemnitaires
À titre principal, la faute grave étant caractérisée, Monsieur Verdier ne peut prétendre ni à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail), ni à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5), ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil venait à écarter la qualification de faute grave, les demandes du salarié, chiffrées à 62 000 euros, devraient être ramenées à de plus justes proportions. Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail encadre l'indemnisation en fonction de l'ancienneté, et le demandeur ne justifie d'aucun préjudice distinct. La Cour de cassation a confirmé le caractère impératif de ce barème (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).
C. Sur les frais irrépétibles
Aucune considération d'équité