Requête de saisine du conseil de prud'hommes · Dossier 2001-00001
REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
Articles R. 1452-1 et suivants du code du travail
Section : Commerce et services commerciaux
POUR :
Monsieur Antoine Verdier, demandeur, ancien salarié de la société Groupe Meridiane SAS, occupant en dernier lieu un emploi dans le secteur de la distribution alimentaire, justifiant de onze années d'ancienneté et d'un salaire mensuel brut de 6 800 euros.
CONTRE :
La société Groupe Meridiane SAS, exerçant une activité de distribution alimentaire, défenderesse, prise en la personne de son représentant légal.
PLAISE AU CONSEIL
I. EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur Antoine Verdier a été employé par la société Groupe Meridiane SAS pendant onze années, sans qu'aucune sanction disciplinaire n'ait jamais été prononcée à son encontre au cours de la relation contractuelle. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 6 800 euros.
La société Groupe Meridiane SAS a notifié à Monsieur Verdier son licenciement pour faute grave, mesure privative de toute indemnité de licenciement et de préavis.
Monsieur Verdier conteste formellement la qualification de faute grave retenue par l'employeur, ainsi que la matérialité et l'imputabilité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
II. DISCUSSION
En droit, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié.
La faute grave, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l'employeur.
En l'espèce, aucun des griefs articulés par la société Groupe Meridiane SAS ne répond à cette définition. L'ancienneté de onze années de Monsieur Verdier, exempte de tout antécédent disciplinaire, est incompatible avec la qualification retenue. Le licenciement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.
À titre subsidiaire, si le Conseil devait retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la qualification de faute grave devrait à tout le moins être écartée, ouvrant droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-1 du code du travail), de l'indemnité légale de licenciement (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail) et des congés payés afférents.
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur Verdier, qui justifie de onze années d'ancienneté complètes, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites du barème applicable.
III. PAR CES MOTIFS
Monsieur Antoine Verdier demande au Conseil de prud'hommes de Versailles de :
DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société Groupe Meridiane SAS est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
À titre subsidiaire, DI